Clauses Abusives B2B Belgique : Loi 2019, Liste Noire/Grise

Depuis 2020, la Loi B2B protège les entreprises contre les clauses abusives dans les contrats commerciaux. 4 clauses interdites (liste noire), 8 présumées abusives (liste grise). Faites annuler les clauses illégales.

Votre Clause Peut-Elle Être Annulée ?

Vérifiez si la Loi B2B 2019 s'applique à votre situation

Processus de Contestation

Comment faire annuler une clause abusive

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