Mise en demeure en Belgique : comment la rédiger
La mise en demeure est le courrier par lequel vous sommez formellement l'autre partie d'exécuter son obligation. C'est souvent l'étape à franchir avant toute démarche de médiation ou judiciaire : elle date votre réclamation et prouve que vous avez tenté de résoudre le litige à l'amiable.
Ce que votre courrier doit contenir
- Vos coordonnées complètes et celles du destinataire (dénomination exacte et siège social pour une entreprise). - La référence du contrat, de la commande ou de la facture concernée. - Les faits, dans l'ordre chronologique, sans commentaire superflu. - La demande précise : montant réclamé, remboursement, réparation ou exécution. - Un délai de réponse explicite, avec une date butoir. - La mention « mise en demeure » et votre signature. Contrat, factures, échanges d'e-mails, photos, preuves de paiement. Numérotez les annexes et citez-les dans le courrier. Envoi par recommandé avec accusé de réce
Si la mise en demeure reste sans réponse
Ce service fédéral reçoit les demandes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et les transmet à l'entité qualifiée compétente pour le secteur concerné.
Questions fréquentes
- Faut-il obligatoirement un recommandé ?
- Ce n'est pas systématiquement imposé, mais le recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus solide de prouver la date d'envoi et la réception.
- Quel délai laisser au destinataire ?
- Il n'existe pas de délai unique. Un délai de 14 à 15 jours calendrier est d'usage pour un litige de consommation, à adapter à la nature de la demande.
- Puis-je envoyer une mise en demeure par e-mail ?
- Oui, à condition de pouvoir démontrer que le destinataire l'a bien reçue. En cas de doute, doublez l'envoi par recommandé.