Résiliation Télécom en Belgique : Vos Droits Expliqués

La loi du 13 juin 2005 encadre strictement la résiliation. Délai maximum d'un mois, portabilité gratuite du numéro et recours IBPT en cas de litige.

Frais et délais selon votre contrat

Les conditions de résiliation varient selon le type de contrat souscrit

Quand pouvez-vous résilier sans frais ?

Le Code de droit économique protège les consommateurs belges

Comment résilier votre abonnement télécom ?

Un processus en 3 étapes pour faire valoir vos droits

Prêt à résilier votre abonnement ?

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Questions fréquentes

Quel est le délai de préavis pour résilier un abonnement télécom en Belgique ?
En Belgique, le délai de préavis maximum est d'un mois. Ce délai s'applique à tous les opérateurs (Proximus, Orange, VOO, Telenet, Scarlet). La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la fin du préavis, sauf si vous demandez une date précise.
Quels sont les frais de résiliation chez Proximus, Orange et VOO ?
Si vous êtes hors engagement : aucun frais. En cours d'engagement : les frais correspondent aux redevances mensuelles restantes, mais ils sont plafonnés. Après 6 mois d'engagement, les frais sont réduits progressivement. Vérifiez toujours votre contrat et demandez un décompte précis.
Comment porter mon numéro vers un autre opérateur ?
La portabilité du numéro est gratuite et obligatoire. Lors de la souscription chez votre nouvel opérateur, demandez simplement le transfert de numéro. L'ancien opérateur ne peut pas s'y opposer. Le transfert s'effectue généralement en 1 à 3 jours ouvrables.
L'opérateur peut-il refuser ma demande de résiliation ?
Non. L'opérateur ne peut jamais refuser une demande de résiliation valide. Il peut uniquement appliquer les frais prévus au contrat si vous êtes en période d'engagement. En cas de refus abusif, saisissez immédiatement le Service de Médiation de l'IBPT.
Comment saisir l'IBPT en cas de litige télécom ?
Le Service de Médiation pour les Télécommunications est gratuit et accessible en ligne sur ombudsmantelecom.be. Déposez une plainte avec votre réclamation initiale et les échanges avec l'opérateur. Délai moyen de traitement : 30 jours. Le médiateur peut imposer une solution contraignante.
Puis-je résilier si l'opérateur augmente ses tarifs ?
Oui. Le Code de droit économique (Art. VI.83) vous donne le droit de résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification d'une hausse tarifaire. L'opérateur doit vous informer au moins un mois à l'avance. Cette résiliation est sans frais même en période d'engagement.
Quels documents dois-je fournir pour résilier ?
Une simple lettre de résiliation suffit (recommandée conseillée). Mentionnez : vos coordonnées, numéro client, date de résiliation souhaitée, et éventuellement la demande de portabilité. Notre plateforme génère automatiquement cette lettre conforme au droit belge.
Comment résilier un pack (internet + TV + mobile) ?
Vous pouvez résilier tout le pack ou uniquement certains services. Attention : la résiliation partielle peut modifier le tarif des services restants. Demandez un nouveau devis avant de confirmer. La loi vous protège contre les pénalités disproportionnées.
Que faire si l'opérateur continue à facturer après résiliation ?
Contestez immédiatement par écrit en rappelant la date de résiliation et la preuve d'envoi (accusé de réception). Exigez le remboursement des sommes indûment prélevées. Si l'opérateur refuse, saisissez le Service de Médiation de l'IBPT qui peut imposer le remboursement.
Quel délai pour contester une facture télécom en Belgique ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la date de facturation pour contester une facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. Envoyez votre contestation par écrit (recommandé) en détaillant les montants contestés et les motifs.