Salaire Non Versé ? Récupérez Votre Dû
Votre employeur doit payer le salaire aux dates convenues. En cas de non-paiement, la loi belge vous offre plusieurs recours : mise en demeure, inspection sociale et tribunal du travail.
Montants récupérables
Récupérez l'intégralité de vos créances salariales avec les intérêts légaux
Quand pouvez-vous agir ?
La loi belge protège votre droit au paiement du salaire
Comment récupérer votre salaire ?
Un processus en 3 étapes pour obtenir ce qui vous est dû
Récupérez vos salaires impayés
Générez gratuitement votre mise en demeure et lancez la procédure de recouvrement.
Questions fréquentes
- Que faire si mon employeur ne paie pas mon salaire ?
- Commencez par envoyer une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Fixez un délai de 15 jours pour le paiement. Conservez une copie et la preuve d'envoi. Si l'employeur ne réagit pas, contactez l'Inspection sociale du SPF Emploi.
- Quel délai pour réclamer un salaire impayé en Belgique ?
- Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date où le salaire aurait dû être payé. Passé ce délai, vous perdez le droit de réclamer. Agissez donc rapidement pour préserver vos droits.
- Comment rédiger une mise en demeure pour salaire impayé ?
- La mise en demeure doit mentionner : vos coordonnées, celles de l'employeur, les salaires dus (périodes et montants), le délai de paiement (15 jours), et l'annonce des suites en cas de non-paiement. Notre plateforme génère automatiquement ce document.
- Puis-je saisir l'Inspection sociale pour salaire impayé ?
- Oui. L'Inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peut intervenir en cas de non-paiement. Elle dispose de pouvoirs de contrainte et peut dresser des procès-verbaux. Le signalement est gratuit et confidentiel.
- Ai-je droit à des intérêts de retard sur mon salaire ?
- Oui. Les intérêts légaux courent automatiquement à partir du jour où le salaire aurait dû être payé. Le taux légal est fixé chaque année. Vous n'avez pas besoin de les réclamer expressément.
- Mon employeur est en faillite, comment récupérer mon salaire ?
- Déclarez votre créance au curateur désigné par le tribunal. Le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) peut prendre en charge une partie de vos salaires impayés, pécule de vacances et indemnités de préavis, dans certaines limites.
- Le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) peut-il m'aider ?
- Oui, si votre employeur est en faillite, cessation d'activité ou fermeture. Le FFE garantit le paiement des arriérés de salaire (plafonnés) et les indemnités de préavis. Adressez-vous au curateur ou à la caisse de chômage pour les démarches.
- Puis-je refuser de travailler si je ne suis pas payé ?
- L'exception d'inexécution existe en droit belge, mais elle est risquée. Un refus de travail peut être considéré comme une faute si le non-paiement n'est pas total et grave. Consultez un spécialiste avant d'utiliser ce recours.
- Quel tribunal compétent pour un litige de salaire ?
- Le Tribunal du travail est compétent. Vous pouvez vous représenter vous-même, être assisté par un avocat, ou mandater un délégué syndical. Les frais de procédure sont généralement modérés.
- Combien coûte une procédure devant le Tribunal du travail ?
- Les droits de greffe sont faibles (quelques dizaines d'euros). Si vous gagnez, l'employeur peut être condamné à une indemnité de procédure. Vous pouvez également bénéficier de l'aide juridique si vos revenus sont modestes.