Victime de Fraude ou Phishing ? La Banque Doit Rembourser

La directive PSD2 impose aux banques de vous rembourser immédiatement en cas de paiement non autorisé. La négligence grave doit être prouvée par la banque, pas par vous.

Situations Couvertes par PSD2

La directive européenne vous protège dans la plupart des cas de fraude

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La directive PSD2 protège les victimes de fraude bancaire

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Questions fréquentes

Que faire immédiatement après une fraude bancaire ?
1) Appelez Card Stop (070 344 344) pour bloquer votre carte. 2) Signalez par écrit à votre banque dans les 48h. 3) Déposez plainte à la police pour obtenir un PV. 4) Conservez toutes les preuves (SMS, emails, captures d'écran).
La banque peut-elle refuser de me rembourser après un phishing ?
La banque ne peut refuser que si elle prouve votre 'négligence grave' (Art. VII.44 CDE). Un simple clic sur un lien frauduleux n'est généralement pas considéré comme négligence grave. La charge de la preuve incombe à la banque, pas à vous.
Qu'est-ce que la 'négligence grave' au sens de PSD2 ?
La négligence grave suppose un comportement délibéré ou une faute lourde inexcusable. Exemples : communiquer volontairement son code PIN, ignorer plusieurs alertes claires de fraude. Un phishing sophistiqué n'est généralement pas considéré comme négligence grave.
Quel délai pour signaler une fraude bancaire ?
Vous avez 13 mois pour signaler un paiement non autorisé selon PSD2. Cependant, agissez dans les 48h pour maximiser vos chances : signalez à Card Stop et à votre banque dès que vous constatez la fraude.
Comment fonctionne Card Stop en Belgique ?
Card Stop (070 344 344) est le service centralisé pour bloquer immédiatement toutes vos cartes bancaires belges. Disponible 24h/24, 7j/7. Notez le numéro de dossier qui vous sera communiqué comme preuve de signalement.
Ma banque dit que c'est ma faute, que faire ?
Demandez par écrit la preuve de votre négligence grave. La charge de la preuve incombe à la banque (Art. VII.44 CDE). Si vous contestez, saisissez l'Ombudsfin qui examinera objectivement le dossier. Les décisions sont souvent favorables aux victimes.
Le remboursement PSD2 couvre-t-il le spoofing téléphonique ?
Oui, le spoofing (usurpation du numéro de téléphone de la banque) est généralement couvert. Les décisions récentes de l'Ombudsfin considèrent que la victime ne peut pas détecter l'arnaque quand le numéro affiché est celui de sa banque.
Puis-je porter plainte contre les fraudeurs ?
Oui, déposez plainte à la police locale. Cela créé un PV officiel utile pour votre dossier bancaire. La Federal Computer Crime Unit (FCCU) enquête sur les fraudes organisées. Même si les fraudeurs sont rarement retrouvés, la plainte renforce votre dossier.
L'Ombudsfin traite-t-il les cas de fraude bancaire ?
Oui, l'Ombudsfin est compétent pour tous les litiges bancaires incluant les fraudes. La procédure est gratuite et l'avis est rendu sous 90 jours. Les banques suivent généralement les recommandations de l'Ombudsfin.
Combien de temps prend une procédure de remboursement ?
Selon PSD2, la banque doit rembourser sous J+1 ouvrable après signalement. Si elle conteste, comptez 15-30 jours pour l'escalade interne, puis 90 jours pour l'Ombudsfin. Une procédure judiciaire peut prendre 6-12 mois.