Litige avec Votre Banque ? Faites Valoir Vos Droits

Fermeture de compte abusive, erreur de virement, service non rendu... Le Code de droit économique et l'Ombudsfin protègent les consommateurs belges face aux pratiques bancaires.

Types de Litiges Couverts

Nous vous accompagnons dans tous vos différends bancaires

Votre Situation Donne-t-elle Droit à Recours ?

Le droit belge encadre les pratiques bancaires

La Procédure en 3 Étapes

Un processus progressif pour résoudre votre litige

Réglez Votre Litige Bancaire

Notre plateforme génère vos courriers de réclamation et vous accompagne étape par étape jusqu'à la résolution.

Questions fréquentes

Ma banque peut-elle fermer mon compte sans préavis ?
Non, sauf en cas de fraude ou d'activité illégale prouvée. La banque doit généralement respecter un préavis de 2 mois minimum et vous informer par écrit des motifs. Une fermeture brutale sans justification peut être contestée.
Qu'est-ce que le service bancaire de base en Belgique ?
Le service bancaire de base (Art. VII.57 CDE) garantit à tout consommateur l'accès à un compte courant avec opérations essentielles. Si toutes les banques refusent de vous ouvrir un compte, vous pouvez saisir le SPF Économie.
Comment contester une erreur de virement ?
Signalez l'erreur immédiatement à votre banque par écrit. Elle doit tenter de récupérer les fonds. Si l'erreur vient de la banque, elle doit rectifier à ses frais. Conservez tous les documents prouvant l'erreur.
Quel délai pour contester une opération bancaire ?
Pour les opérations non autorisées, vous avez 13 mois (directive PSD2). Pour les autres litiges, le délai de prescription général est de 10 ans, mais agissez rapidement pour faciliter la résolution.
L'Ombudsfin est-il gratuit ?
Oui, la procédure devant l'Ombudsfin est entièrement gratuite pour le consommateur. Vous n'avez pas besoin d'avocat. Déposez votre plainte en ligne sur ombudsfin.be après avoir épuisé les recours internes.
La décision de l'Ombudsfin est-elle contraignante ?
L'avis de l'Ombudsfin n'est pas juridiquement contraignant, mais plus de 90% des banques le suivent. Si votre banque refuse, vous conservez le droit de saisir les tribunaux.
Puis-je réclamer des dommages-intérêts à ma banque ?
Oui, si vous prouvez un préjudice causé par une faute de la banque. L'Ombudsfin peut recommander une indemnisation. Pour des montants importants, une procédure judiciaire peut être nécessaire.
Que faire si ma banque bloque mon compte sans explication ?
Demandez immédiatement par écrit le motif du blocage. La banque doit vous répondre. Si le blocage est injustifié, réclamez le déblocage et une indemnisation. L'Ombudsfin peut intervenir rapidement.
Comment récupérer de l'argent après une erreur bancaire ?
Signalez l'erreur par écrit, la banque a l'obligation de tenter la récupération. Si les fonds sont toujours chez le destinataire, la récupération est généralement possible. Si non, vous pourriez devoir poursuivre le destinataire.
Quel tribunal est compétent pour un litige bancaire ?
Le Tribunal de l'entreprise est compétent pour la plupart des litiges bancaires. Pour les petits montants (moins de 5 000€), la Justice de Paix peut être plus rapide et économique.