Modèle de mise en demeure pour facture impayée

Pourquoi envoyer une mise en demeure pour une facture impayée

Un client ne paie pas, malgré un ou plusieurs rappels informels : la mise en demeure est l'étape qui transforme une demande amiable en acte juridique formel. Elle notifie clairement au débiteur votre volonté d'exiger le paiement, avant d'envisager une procédure d'injonction de payer ou une saisine du juge de paix. C'est aussi souvent un passage obligé avant certaines sanctions liées à l'inexécution du contrat — voir notre page sur l'inexécution contractuelle.

Le fondement légal de la mise en demeure

La mise en demeure est l'acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d'exiger l'exécution de son obligation (art. 5.231, al. 1er, C. civ.). Le Code civil n'impose ni écrit, ni lettre recommandée, ni intervention d'un avocat ou d'un huissier : l'exigence porte sur le fond, pas sur la forme (art. 5.231 C. civ.). Le recours à un avocat n'est pas requis pour adresser une mise en demeure. Trois réserves existent à cette liberté de forme : l'anatocisme suppose une mise en demeure écrite (art. 5.207 C. civ.) ; la résolution du

Le modèle de lettre de mise en demeure pour paiement de facture

Le modèle ci-dessous s'adapte à une créance entre professionnels ou avec un particulier. Personnalisez les champs entre crochets.

Comment adapter ce modèle à votre situation

- Montant et numéro de facture : indiquez précisément la somme réclamée et la référence de la facture, sans arrondi. - Pièces à joindre : copie de la facture, preuve des relances antérieures le cas échéant, bon de commande ou contrat si utile. - Délai de paiement : à fixer vous-même selon votre situation ; si votre débiteur est un consommateur, un premier rappel gratuit sur support durable doit précéder toute clause indemnitaire, avec un délai d'au moins quatorze jours calendrier avant de pouvoir l'appliquer (art. XIX.2 CDE). - Mode d'envoi : le recommandé n'est pas une condition de validité d

Que faire après l'envoi : délai, relance, recours

Envoyez la mise en demeure par le mode de votre choix ; le recommandé avec accusé de réception reste utile pour prouver l'envoi et la date de réception en cas de contestation ultérieure. Laissez s'écouler le délai que vous avez indiqué dans votre courrier avant d'entreprendre une action supplémentaire. Si la créance est liquide et n'excède pas 1 860 € devant le juge de paix, la procédure sommaire d'injonction de payer peut être envisagée ; elle suppose un écrit émanant du débiteur (une facture émise par le créancier n'en est pas un) et une requête signée par un avocat, précédée d'une sommation

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Questions fréquentes

Combien de temps donner pour payer après une mise en demeure ?

Le Code civil n'impose pas de durée fixe pour le délai à accorder dans une mise en demeure entre professionnels. Face à un consommateur, un rappel gratuit sur support durable doit précéder toute clause indemnitaire, avec un délai d'au moins quatorze jours calendrier avant qu'elle ne puisse s'appliquer.

Faut-il envoyer la mise en demeure par recommandé pour qu'elle soit valable ?

Non, le recommandé n'est pas une condition de validité : le Code civil n'impose ni écrit ni forme particulière pour la mise en demeure. Il reste toutefois utile pour prouver l'envoi et la réception si le litige doit être porté en justice.

Que faire si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure ?

Si la créance est liquide et n'excède pas 1 860 € devant le juge de paix, la procédure sommaire d'injonction de payer peut être envisagée, sous réserve d'un écrit émanant du débiteur et d'une requête signée par un avocat. Pour toute demande n'excédant pas 5 000 €, une action devant le juge de paix reste possible sans avocat.

Peut-on réclamer des intérêts de retard dans la mise en demeure ?

Oui : les intérêts moratoires sont dus à partir du jour de la mise en demeure, sauf lorsque la loi ou le contrat les fait déjà courir de plein droit.

Une mise en demeure par email suffit-elle en Belgique ?

Le Code civil ne prescrit aucune forme particulière pour la mise en demeure, et rien dans le texte n'interdit l'e-mail. Une entreprise qui s'adresse à un consommateur doit toutefois utiliser un support durable pour son premier rappel.

Quel est le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture ?

Les actions personnelles se prescrivent par 10 ans en matière contractuelle, ce qui inclut le paiement d'une facture liée à un contrat.