Amende Routière ou Stationnement ? Contestez en Belgique

Excès de vitesse, feu rouge, GSM au volant, stationnement... Chaque type d'amende a ses propres règles de contestation. La Loi du 16 mars 1968 encadre vos droits et les procédures de recours.

Types d'Amendes en Belgique

Trois catégories principales avec des procédures différentes

Quand Contester ?

Identifiez si votre situation présente un motif valable de contestation

Comment Contester

Les étapes clés de la procédure de contestation

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre Perception Immédiate et Ordre de Paiement ?
La Perception Immédiate (PI) est le montant initial de l'amende payable sous 10 jours. Si vous ne payez pas, vous recevez une Proposition de Transaction (montant majoré). Si vous ne payez toujours pas, vous recevez un Ordre de Paiement avec une majoration de 35%. Vous avez alors 30 jours pour payer ou introduire un recours au Tribunal de Police.
Quel est le délai de prescription des amendes routières en Belgique ?
Depuis le 15 février 2018, le délai de prescription est de 2 ans pour la plupart des infractions (Art. 68 Loi 16/03/1968). Il est de 3 ans pour les infractions graves liées à l'alcool et de 5 ans pour le défaut d'assurance. La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Puis-je contester une amende pour excès de vitesse détecté par radar ?
Oui, vous pouvez contester si : la photo est illisible ou ne permet pas d'identifier le véhicule/conducteur, l'appareil radar n'était pas correctement homologué ou calibré, le PV contient des erreurs matérielles, ou si le PV a été envoyé plus de 14 jours après l'infraction (perte de force probante spéciale).
Comment utiliser Just-on-web pour contester ?
Rendez-vous sur justonweb.be/fines et entrez le code unique figurant sur votre PV. Vous pouvez y consulter les détails de l'infraction, payer l'amende, ou introduire une contestation en ligne. Après contestation, le paiement est suspendu pendant 1 mois. Vous ne pouvez contester que 2 fois maximum pour un même fait.
Mon entreprise a reçu l'amende, dois-je identifier le conducteur ?
Oui, selon l'Art. 67ter de la Loi du 16 mars 1968, la personne morale (entreprise) propriétaire du véhicule doit identifier le conducteur au moment des faits dans un délai de 15 jours suivant la demande du Parquet. Le défaut d'identification peut entraîner des poursuites contre la personne morale elle-même.