Amende Routière ? Contestez Votre PV en Belgique

Montants par Degré d'Infraction

Montants officiels selon le degré de gravité (hors frais administratifs)

Motifs de Contestation Valables

Vérifiez si votre PV présente l'un de ces vices de forme ou irrégularités (bases légales vérifiées)

Procédure de Contestation

Étapes détaillées pour contester votre amende routière

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Détectez les vices de forme et découvrez vos options de recours. Art. 62, 65/1, 67ter, 68.

Questions fréquentes

Comment contester un excès de vitesse en Belgique ?

Vérifiez d'abord les vices de forme : PV envoyé dans les 14 jours ? Photo radar lisible ? Erreurs sur le PV ? Si oui, contestez via Just-on-web avec le code unique du PV, ou par courrier recommandé au Parquet. Si vous recevez un Ordre de Paiement, vous avez 30 jours pour saisir le Tribunal de Police.

Quels sont les 4 degrés d'infractions de roulage en Belgique ?

1er degré (58€ PI) : infractions légères sans danger. 2ème degré (116€ PI) : mise en danger indirecte (GSM, ceinture). 3ème degré (174€ PI) : danger direct (feu rouge, ligne blanche, alcool modéré). 4ème degré : citation directe au Tribunal de Police, pas de PI. Infractions graves avec déchéance de permis obligatoire (délit de fuite, ivresse grave). Amende de 320 à 4 000€ minimum.

Qu'est-ce que la force probante d'un PV (Art. 62) ?

L'Art. 62 de la Loi du 16 mars 1968 confère aux PV de police une force probante spéciale : les faits constatés font foi jusqu'à preuve du contraire. Cependant, cette force probante est conditionnée au respect du délai de 14 jours pour l'envoi du PV. Au-delà, le PV conserve une valeur probante simple (appréciation souveraine du juge).

Quel est le délai de prescription des amendes routières (Art. 68) ?

Depuis le 15/02/2018, le délai est de 2 ans pour les infractions ordinaires (Art. 68). Il passe à 3 ans pour les infractions graves liées à l'alcool (taux > 0,35 mg/l ou ivresse) et à 5 ans pour le défaut d'assurance. Tout acte d'instruction (PI, Transaction, Ordre de Paiement) interrompt la prescription.

Puis-je contester une amende pour GSM au volant ?

Oui, c'est une infraction du 2ème degré (116€ PI). Les motifs de contestation possibles sont : vous n'utilisiez pas le téléphone (simple manipulation ou GPS intégré), le téléphone était en kit mains-libres, erreur d'identification, ou vices de forme sur le PV. Des photos ou témoignages peuvent appuyer votre contestation.

Qu'est-ce qu'un Ordre de Paiement et pourquoi est-il majoré de 35% ?

L'Ordre de Paiement est la dernière étape avant les poursuites judiciaires. Si vous n'avez pas payé la PI ni la Transaction, le Parquet émet un Ordre de Paiement avec une majoration de 35% (Art. 65/1). Vous avez alors 30 jours pour payer ou introduire un recours au Tribunal de Police. Passé ce délai, l'amende devient définitive et exécutoire.

L'entreprise doit-elle identifier le conducteur (Art. 67ter) ?

Oui, obligatoirement. L'Art. 67ter impose à la personne morale propriétaire du véhicule d'identifier le conducteur au moment des faits dans les 15 jours suivant la demande du Parquet. Le défaut d'identification expose la personne morale à des poursuites directes. Un formulaire d'identification est généralement joint au PV.

Quel délai pour le recours au Tribunal de Police ?

Vous disposez de 30 jours à compter de la notification de l'Ordre de Paiement (Art. 65/1 §2). Ce délai est strict et non prorogeable. Le recours doit être motivé et adressé au Tribunal de Police compétent (lieu de l'infraction). Sans recours dans ce délai, l'Ordre de Paiement devient définitif.

La photo radar est-elle une preuve suffisante ?

Oui, si elle est de qualité suffisante pour identifier le véhicule (plaque lisible) et si l'appareil était homologué et correctement calibré. Cependant, la photo seule ne prouve pas l'identité du conducteur. C'est pourquoi le propriétaire du véhicule est présumé conducteur, sauf s'il identifie formellement un autre conducteur.

Combien de fois puis-je contester une amende ?

Via Just-on-web, vous pouvez contester 2 fois maximum pour un même fait. Après deux rejets, vous devrez payer ou attendre l'Ordre de Paiement pour saisir le Tribunal de Police. Attention : la contestation suspend le paiement pendant 1 mois seulement.