Comprendre les Étapes : Contestation d'Amende en Belgique

Montants par Étape (2ème Degré)

Exemple pour une infraction du 2ème degré (GSM au volant, ceinture, feu orange)

À Quel Moment Contester ?

La stratégie de contestation dépend de l'étape où vous vous trouvez

Les 4 Étapes de la Procédure (Art. 65/1)

Parcours complet d'une amende routière en Belgique

Identifiez Votre Étape et Vos Options

Analysez votre document (PI, Transaction, Ordre de Paiement) et découvrez les délais applicables.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une Perception Immédiate (PI) ?

La Perception Immédiate est le premier document reçu après une infraction de roulage. Elle indique le montant de base de l'amende (58€, 116€, 174€ selon le degré) et un délai de paiement de 10 jours. Il ne s'agit pas encore d'une poursuite formelle : vous pouvez payer pour clore le dossier, ou ignorer pour contester ultérieurement.

Qu'est-ce qu'une Proposition de Transaction ?

Si vous ne payez pas la PI dans les 10 jours, le Parquet envoie une Proposition de Transaction. Le montant est majoré d'environ 38% (ex: 116€ → 160€). Vous avez à nouveau 10 jours pour payer. C'est à ce stade que vous pouvez contester formellement via Just-on-web ou par courrier recommandé.

Comment fonctionne l'Ordre de Paiement (Art. 65/1) ?

L'Ordre de Paiement est émis si vous n'avez pas payé la Transaction. Le montant est majoré de 35% par rapport à la Transaction. C'est la dernière étape avant les poursuites judiciaires. Vous avez 30 jours calendrier pour : soit payer et clore le dossier, soit introduire un recours motivé au Tribunal de Police.

Quel est le délai de 30 jours pour le recours ?

Le délai de 30 jours court à partir de la DATE DE NOTIFICATION de l'Ordre de Paiement (généralement la date d'envoi + 3 jours). Ce délai est STRICT et non prorogeable. Passé 30 jours, l'Ordre de Paiement devient définitif et exécutoire : le recouvrement forcé peut être engagé (saisie sur salaire, blocage carte bancaire).

Comment utiliser Just-on-web ?

Rendez-vous sur justonweb.be/fines. Entrez le code unique figurant sur votre PV ou Transaction. Vous pouvez consulter les détails, payer en ligne, ou introduire une contestation en exposant vos arguments. Après contestation, le paiement est suspendu 1 mois. Vous recevrez une réponse du Parquet par courrier.

Combien de fois peut-on contester une amende ?

Via Just-on-web, vous pouvez contester 2 fois maximum pour un même fait. Après deux rejets, votre seule option est d'attendre l'Ordre de Paiement et de saisir le Tribunal de Police dans les 30 jours. Les contestations multiples sans nouveaux arguments sont généralement rejetées.

Que se passe-t-il si je ne paie pas la Transaction ?

Si vous ne payez pas la Transaction et ne la contestez pas, le Parquet émet un Ordre de Paiement avec une majoration de 35%. Vous avez alors 30 jours pour payer ou saisir le Tribunal. Sans réaction, l'amende devient définitive et le SPF Finances peut procéder au recouvrement forcé.

Quelles sont les majorations à chaque étape ?

Pour une infraction du 2ème degré : PI = 116€ → Transaction = 160€ (+38%) → Ordre de Paiement = 216€ (+35% sur Transaction). Au Tribunal, le juge peut fixer une amende entre 160€ et 2.000€ selon la gravité, plus les frais de justice (minimum ~50€).

Comment se déroule l'audience au Tribunal de Police ?

Vous êtes convoqué à une date fixe. Vous pouvez vous présenter seul ou avec un avocat. Le Parquet expose les faits, vous présentez votre défense. Le juge rend un jugement : relaxe (acquittement), condamnation à l'amende demandée, ou condamnation à une amende différente. Le jugement est susceptible d'appel dans certains cas.

Quand l'amende devient-elle définitive ?

L'amende devient définitive et exécutoire : 1) si vous payez à n'importe quelle étape, 2) si vous ne contestez pas l'Ordre de Paiement dans les 30 jours, 3) si le Tribunal de Police confirme la condamnation et que vous n'interjetez pas appel (délai de 30 jours après jugement).