Travaux Mal Exécutés ? Faites Respecter Votre Devis

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Questions fréquentes

L'entrepreneur ne respecte pas le devis, que faire ?

Envoyez une mise en demeure par recommandé rappelant le devis signé et exigeant l'exécution conforme sous 15 jours. Sans réponse, vous pouvez faire exécuter par un autre et réclamer la différence.

Comment constater des malfaçons ?

Prenez des photos avec date, faites un inventaire écrit détaillé. Pour les litiges importants, faites appel à un expert (architecte, ingénieur) pour un rapport officiel.

Puis-je retenir une partie du paiement ?

Oui. Vous pouvez retenir un montant proportionnel aux défauts constatés jusqu'à leur correction. C'est un moyen de pression légitime.

Qu'est-ce que la garantie décennale en Belgique ?

L'entrepreneur est responsable pendant 10 ans des défauts affectant la solidité du gros œuvre ou le rendant impropre à sa destination (Art. 1792 Code civil).

L'entrepreneur a disparu, quels recours ?

Vérifiez s'il est assuré (responsabilité décennale obligatoire). Saisissez le tribunal. En cas de faillite, déclarez votre créance au curateur.

Comment faire une expertise des travaux ?

Expertise amiable : engagez un expert (architecte, ingénieur) de votre choix. Expertise judiciaire : demandez au tribunal de désigner un expert neutre.

Quel tribunal pour un litige de travaux ?

Justice de paix jusqu'à 5 000€. Tribunal de première instance au-delà. Le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution des travaux.

Le devis peut-il être modifié en cours de chantier ?

Oui, mais uniquement avec votre accord écrit. Toute modification non approuvée n'est pas opposable. Exigez un avenant signé pour tout changement.

Dois-je payer les travaux supplémentaires non prévus ?

Non, sauf si vous les avez expressément acceptés par écrit. Des travaux 'imprévus' réalisés sans accord ne sont pas facturables.

Comment résilier un contrat avec un entrepreneur ?

Vous pouvez résilier à tout moment (Art. 1794 Code civil), mais vous devez indemniser l'entrepreneur pour les travaux réalisés et le manque à gagner. En cas de faute de l'entrepreneur, pas d'indemnisation.