Produit Défectueux ? 2 Ans de Garantie Légale
En Belgique, tout produit acheté bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans minimum. Le vendeur est responsable, pas le fabricant.
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Questions fréquentes
- Quelle est la durée de la garantie légale en Belgique ?
- La garantie légale est de 2 ans minimum pour les produits neufs et 1 an minimum pour les produits d'occasion achetés chez un professionnel. Cette durée court à partir de la livraison du bien.
- Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
- La garantie légale est obligatoire et imposée par la loi (2 ans). La garantie commerciale est facultative et offerte par le vendeur ou fabricant. Elle peut étendre la durée ou les conditions, mais ne peut jamais réduire vos droits légaux.
- Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?
- Non. Le vendeur est votre seul interlocuteur pour la garantie légale. C'est lui qui doit gérer votre réclamation, même si le produit est fabriqué par une autre entreprise.
- Puis-je demander un remboursement au lieu d'une réparation ?
- Pas immédiatement. Vous devez d'abord demander une réparation ou un remplacement. Le remboursement n'est possible que si ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou tardent trop.
- La garantie s'applique-t-elle aux produits soldés ?
- Oui, absolument. Un produit soldé bénéficie de la même garantie légale de 2 ans qu'un produit au prix normal. La réduction de prix ne réduit pas vos droits.
- Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie ?
- Envoyez une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Si pas de réponse, saisissez le Service de Médiation pour le Consommateur (gratuit) ou la justice de paix.
- La garantie couvre-t-elle les accessoires du produit ?
- Oui, les accessoires livrés avec le produit (chargeur, câbles, etc.) sont couverts par la garantie légale au même titre que le produit principal.
- Comment prouver que le défaut existait à l'achat ?
- Dans les 6 premiers mois, c'est au vendeur de prouver le contraire (présomption en votre faveur). Après 6 mois, vous devez fournir des preuves : photos, expertises, témoignages.
- Puis-je invoquer la garantie pour un achat sur internet ?
- Oui. Les achats en ligne bénéficient de la même garantie légale que les achats en magasin. Le vendeur en ligne est responsable, même s'il est basé dans un autre pays de l'UE.
- Quel tribunal compétent pour un litige de garantie ?
- La justice de paix pour les litiges jusqu'à 5 000€. Au-delà, le tribunal de première instance. Le tribunal compétent est généralement celui de votre domicile.