Garantie Locative Bloquée ? Récupérez Votre Argent

Propriétaire qui refuse de libérer la garantie ? Locataire en désaccord sur les dégâts ? La loi prévoit un délai de 2 mois maximum. Au-delà, saisissez le Juge de paix.

Montants Maximum par Région

La garantie locative est plafonnée différemment selon la région du bien

Conditions de Restitution

La garantie doit être libérée dans les 2 mois suivant la fin du bail

Comment Récupérer Votre Garantie ?

Procédure de libération de la garantie locative

Garantie locative bloquée ?

Créez votre dossier et suivez la procédure de récupération adaptée à votre région.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximum de la garantie locative en Belgique ?
Bruxelles et Wallonie : 2 mois de loyer sur compte bloqué (3 mois si garantie bancaire). Flandre : 3 mois maximum. Ces plafonds sont fixés par les législations régionales de 2017-2018.
Comment récupérer ma garantie locative en fin de bail ?
Après l'état des lieux de sortie, les deux parties doivent signer le formulaire de libération fourni par la banque. Le montant est libéré selon l'accord (total ou partiel). Sans accord, seul le Juge de paix peut ordonner la libération.
Le propriétaire peut-il garder la garantie pour des dégâts ?
Oui, si les dégâts dépassent l'usure normale et sont constatés à l'état des lieux de sortie par comparaison avec l'entrée. Il doit chiffrer les réparations (devis). Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état (Art. 1731 C. civ.).
Quel délai pour récupérer la garantie après le départ ?
La loi ne fixe pas de délai précis, mais la pratique et la jurisprudence considèrent que 2 mois maximum sont raisonnables. Au-delà, vous pouvez mettre en demeure puis saisir le Juge de paix.
Puis-je utiliser la garantie pour payer le dernier loyer ?
NON, c'est interdit. La garantie couvre les dégâts locatifs et arriérés éventuels, pas les loyers en cours. Le locataire doit payer le dernier loyer normalement, puis récupérer la garantie après l'état des lieux.
Comment fonctionne BRUGAL à Bruxelles ?
BRUGAL (Fonds Bruxellois de Garantie Locative) aide les locataires à faibles revenus à constituer leur garantie via un prêt sans intérêt. En fin de bail, le remboursement se fait selon les mêmes règles que la garantie classique.