Vous Souhaitez Quitter Votre Logement ?

Préavis et Indemnités selon la Période

L'indemnité due par le locataire diminue chaque année

Conditions de Résiliation

Le locataire peut partir à tout moment moyennant préavis

Comment Quitter Votre Logement ?

Procédure de résiliation par le locataire

Vous souhaitez quitter votre logement ?

Créez votre dossier et générez un préavis conforme avec calcul de l'indemnité.

Questions fréquentes

Quel préavis pour quitter mon appartement en Belgique ?

3 mois de préavis pour un bail de 9 ans, à tout moment. Le préavis court à partir du 1er jour du mois suivant la réception du recommandé. Pour les baux de courte durée, vérifiez les clauses du contrat.

Dois-je payer une indemnité si je pars avant la fin du bail ?

Oui, une indemnité dégressive : 3 mois de loyer si départ en 1ère année, 2 mois en 2ème année, 1 mois en 3ème année, rien après. Cette indemnité s'ajoute au préavis de 3 mois.

Comment envoyer mon préavis de départ ?

Obligatoirement par lettre recommandée (ou exploit d'huissier). Mentionnez : 'Je vous notifie ma résiliation du bail à [adresse] pour le [date, 1er du mois]'. Gardez la preuve d'envoi et l'accusé de réception.

Le propriétaire peut-il refuser ma résiliation ?

NON, le locataire a un droit absolu de résilier moyennant préavis. Le propriétaire ne peut pas s'y opposer. Il peut seulement réclamer l'indemnité légale si vous partez avant la 4ème année.

Comment récupérer ma garantie locative ?

Après l'état des lieux, signez le formulaire de libération de la banque avec le propriétaire. Si accord total = garantie libérée en quelques jours. Si désaccord = Juge de paix tranchera.

Mon bail n'est pas enregistré : quels sont mes droits ?

Un bail non enregistré reste valable, mais le locataire peut le résilier sans préavis ni indemnité (sanction pour le bailleur). Vérifiez sur MyMinfin.be si votre bail est enregistré.