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Questions fréquentes

Comment récupérer des loyers impayés en Belgique ?

Commencez par une mise en demeure recommandée (15 jours). Sans réponse, déposez une requête au Juge de paix du lieu du bien (Art. 591, 1° C. jud.). Le juge peut condamner le locataire au paiement des arriérés + intérêts + frais, ou accorder un plan d'apurement.

Quel est le délai pour expulser un locataire qui ne paie pas ?

Comptez 7 à 12 mois en moyenne : 15 jours (mise en demeure) + 1-3 mois (procédure Juge de paix) + 1 mois minimum (délai légal après jugement) + exécution. À Bruxelles, le moratoire hivernal (1/11-15/03) suspend les expulsions.

Puis-je changer les serrures si le locataire ne paie pas ?

NON, c'est strictement interdit. Une 'expulsion sauvage' constitue une violation de domicile (Art. 439 Code pénal) et vous expose à des poursuites pénales + dommages-intérêts. Seul l'huissier peut procéder à l'expulsion après jugement.

Qu'est-ce que le moratoire hivernal à Bruxelles ?

L'Art. 233 du Code bruxellois du Logement interdit les expulsions physiques du 1er novembre au 15 mars pour les résidences principales. Cette protection n'existe PAS en Wallonie ni en Flandre. Le jugement reste valable, seule l'exécution est suspendue.

Combien coûte une procédure d'expulsion en Belgique ?

Frais de greffe (40-80€) + signification huissier (150-250€) + exécution forcée (800-1 500€). Total : 1 000 à 2 000€ environ, récupérables sur le locataire si le jugement le condamne aux dépens.

Le Juge de paix peut-il accorder un plan d'apurement au locataire ?

Oui, c'est fréquent. Le juge peut accorder des délais de paiement (Art. 1244 Code civil) si le locataire démontre une capacité de remboursement. En cas de non-respect du plan, vous pouvez demander l'exécution du jugement.

Quelle est la prescription pour réclamer des loyers ?

5 ans à compter de l'échéance de chaque loyer (Art. 2277 Code civil). Les loyers de plus de 5 ans ne peuvent plus être réclamés en justice, même avec une reconnaissance de dette.