Vous Souhaitez Récupérer Votre Bien Loué ?
Reprise pour occupation personnelle, vente du bien, fin de bail... Respectez les délais de préavis (6 mois) et les formalités pour éviter tout litige avec votre locataire.
Délais de Préavis et Indemnités
Les conditions varient selon le motif de résiliation et le moment du bail
Conditions de Résiliation
Le bailleur doit respecter des conditions strictes selon le motif invoqué
Comment Donner Congé à Votre Locataire ?
Procédure de résiliation par le bailleur
Vous souhaitez récupérer votre bien ?
Créez votre dossier et générez un congé conforme à la législation de votre région.
Questions fréquentes
- Comment donner congé à mon locataire en Belgique ?
- Envoyez un recommandé au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée, en mentionnant le motif légal (occupation personnelle, travaux, fin de triennale, fin de bail). Le préavis court à partir du 1er jour du mois suivant la réception.
- Quel préavis pour récupérer mon bien pour y habiter ?
- 6 mois de préavis, à tout moment du bail. Vous devez occuper personnellement le bien (ou votre conjoint/parents/enfants au 1er degré) dans l'année suivant le départ du locataire, sinon vous devrez 18 mois d'indemnité.
- Dois-je payer une indemnité à mon locataire ?
- Ça dépend du motif : occupation personnelle ou travaux = aucune indemnité. Sans motif en fin de 1ère triennale = 9 mois. Sans motif en fin de 2ème triennale = 6 mois. Fin de bail 9 ans = aucune indemnité.
- Puis-je résilier pour vendre mon bien ?
- NON, la vente n'est pas un motif de résiliation en Belgique. L'acquéreur reprend le bail en cours (Art. 1743 C. civ.). Seule exception : clause de résiliation pour vente insérée au bail AVANT la régionalisation (rare).
- Que faire si le locataire refuse de partir malgré le congé valable ?
- Après expiration du préavis, saisissez le Juge de paix pour obtenir l'expulsion (Art. 591, 1° C. jud.). Le jugement permettra à l'huissier de procéder à l'expulsion forcée. Attention au moratoire hivernal à Bruxelles.
- Quand le préavis commence-t-il à courir ?
- Le préavis de 6 mois court à partir du 1er jour du mois qui suit la réception du recommandé. Exemple : recommandé reçu le 15 janvier → préavis du 1er février au 31 juillet → départ le 1er août.